MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° S 16-19.077 R É P U B L I Q U E F R A N

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 avril 2009), rendu sur renvoi après cassation (civile 3, 21 novembre 2006, pourvoi N° 05-19.041) que la société Thifan, fabricant de munitions, a fait édifier

- rappelé qu'en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante ni représentée Statuant sur appel d'une ordonnance de référé Ordonnance de clôture rendue le 29 août 2022 ARRÊT : Arrêt réputé

Elle a versé un acompte de 19.000 euros correspondant à 40% du devis d'un montant total de 43.181,81 euros H.T., soit 47.500 euros T.T.C.

Par ordonnance de référé du 31 mars 2000, la société ITRACO a obtenu la désignation de M. [X] en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 8 juillet 2004.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 22 juillet 2021 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [G] [L] demande à la cour de

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [G] demande à la cour

[T] [P] à verser à la Banque Populaire Grand Ouest solidairement avec l'EARL [P] [Adresse 6] les sommes de : - 19 688,12 euros, avec intérêts au taux de 2,16 %, sur la somme de 19.000 euros du 21 octobre

CHAUVIN, président Arrêt n° 764 FS-P+B+I Pourvoi n° R 17-19.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

2010 ; que toutefois, le calcul de la valeur doit être établi en faisant également aux animaux présents sur les pâturages dont le nombre a été établi par un rapport d'expertise ordonné par le juge des référés

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure

Des désordres étant survenus, les époux [I] ont fait assigner la SAS Bové et [F] [Y] le 10 mai 2013 devant le juge des référés du tribunal de grande instance d' Épinal qui, par ordonnance du 3 juillet

Ainsi, le 07 janvier 2021, il effectuait un premier virement d’un montant de 19.000 euros, puis le 15 janvier 2021 un autre virement d’un montant de 10.000 euros, le tout sur l’IBAN transmis par la société

Elle soutient qu'elle a été stupéfaite de constater qu'à la suite de l'ordonnance du 14 mars 2019, la société Isolat France avait saisi plus de 19.000 pièces et qu'elle l'a faite assigner en référé par

Q... la somme de 19.000 euros, à B... Q... la somme de 15.000 euros, à S... et B...

SARL Belart, portant sur ledit fonds de commerce pour une durée de deux années commençant le 1er mars 2018 et se terminant le 29 février 2020 moyennant une redevance annuelle H.T. de 228.000 € (soit 19.000

été victime de harcèlement moral, et de condamner la société Init à lui payer les sommes suivantes : 25.536 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 19.002