Sur l'opposition à contrainte : 2.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2- En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée

de 14 935 F représentant le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de la Roche-sur-Yon ; 2°

Ces deux contraintes ont été signifiées suivant exploit du 24 mars 2016. Formant opposition à ces contraintes, M.

autres que celles provenant du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (CPOA) de Sainte-Anne et de l'ordonnance du 14 septembre 2002, aidant à la prise de décision concernant la mesure de contrainte

Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2023 Mme B A, épouse C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations

Sur l'opposition à contrainte : 2.

formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-La-Bataille pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 ; 2° annule la contrainte

Elle soutient qu'une remise partielle a d'abord été accordée au requérant à hauteur de 2 307,63 euros le 21 avril 2023, puis une remise totale le 13 janvier 2025.

En application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales a émis, le 20 avril 2022, une contrainte en vue du paiement de la somme de 2 430 euros.

d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1970, établies au nom de la Société Anonyme "Y... et FILS", et correspondant à des droits fraudés par cette dernière, assortis des pénalités y afférentes ; 2-

Mme C forme opposition à cette contrainte. 2.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Il fait valoir que l’indu objet de la contrainte a fait l’objet d’une remise gracieuse et que la contrainte a été annulée. Vu les autres pièces du dossier.