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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005304

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON exerçant son droit de préemption sur un ensemble immobilier à Charbonnières-les-Bains ; 2°

Source officielle

Page 9 sur 20216

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'une section de l'autoroute A837. 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288772

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

Patrice A, suspendu la décision du 10 juillet 2008, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a prononcé sa révocation ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:506041.20251009

Admin. suprême

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du tribunal administratif de Versailles ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039417431

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728709

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 2018 et 1er août 2019, la SCP Boizard et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410405_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02779_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ortec Générale de dépollution (OGD), représentée par Me de Angelis, demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 7 novembre 2023 en ce que les opérations d'expertise lui ont été étendues ; 2°

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402182

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

de police du 1er août 2011 refusant l'admission de Mlle B...A...au séjour au titre de l'asile, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour de l'intéressée ; 2°

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458141.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme B. 2° Sous le n° 458152, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02777_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

enregistré le 31 janvier 2025, la société AXA FRANCE IARD et la société AVANSUR, représentées par la SELARL Schrekenberg et Parnière, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2024 ; 2°

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459589.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance du 8 décembre 2021 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501571_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02655_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

B, représenté par Me Attia, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158637

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

enjoint de réunir la commission d'appel d'offres afin qu'elle procède au classement des offres présentées pour ce lot, après avoir écarté l'offre de la société Cars Philibert comme anormalement basse ; 2°

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69466ac575782d5f06ef7442

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en charge de l'immeuble [Adresse 2] a assigné [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:495719.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les procédures suivantes : L'association Bien vivre à Pierre Bénite et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-1-B

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00388_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

B, représenté par Me Pons, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01100_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B, représentée par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2023 ; 2°) statuant en référé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204390_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C ne précise pas sur quel fondement juridique il entend saisir la juridiction en référé. 2. Si M.

Source officielle