AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005304
19 janvier 2007
19 janvier 2007
Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON exerçant son droit de préemption sur un ensemble immobilier à Charbonnières-les-Bains ; 2°
Source officiellePage 9 sur 20216
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102
15 janvier 2020
15 janvier 2020
d'une section de l'autoroute A837. 2.
Source officielle