CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M.

Par acte authentique du 10 mai 2001 établi par Maître [V], notaire à [Localité 7], Mme [M], propriétaire du fond servant, a concédé, sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 3] et [Cadastre 2], une

, il incombait à la SCI AEC-Art et communication de réaliser des travaux afin d'assurer l'autonomie des lots créés en matière de fourniture d'énergie ou de stipuler dans l'acte de vente du lot numéro 2

G... à verser aux époux G... la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 682 du code civil, fait défense à M. V...

[H] et Mme [Q] (lot n° 2), ceux-ci ayant constitué le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2]. 2.

du code des transports ; 2°/ que la mise en oeuvre des servitudes aéronautiques de dégagement relève de la compétence du « représentant du ministre de l'aviation civile » ; qu'en disant le contraire,

dit " bâtiment 4 ", situé place des impressionnistes et grevant les parcelles AV 618, 619 et AC 473, 493, 495, 579 et 580 et d'autoriser le maire à signer les actes relatifs à l'annulation de cette servitude

L'acte mentionne l'existence de servitudes grevant le bien dont une servitude d'accès et de canalisations souterraines au profit de la parcelle cadastrée section E N°[Cadastre 2] et une servitude de passage

AL n° [Cadastre 2] et d’une servitude de canalisations souterraines sur ladite parcelle, concédée par les époux [T].

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitude ". 4.

A..., représenté par Me Canton-Fourrat, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2503601/2-3 du 3 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. / 2°

Francis Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Z... et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées

et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété [D] au profit de la parcelle n° [Cadastre 2] ; qu'elle critique de manière utile le jugement, qui a essentiellement retenu

[V] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [A] [X], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

[N] [Y]. 2. La vente n'a pas été réitérée en raison de la découverte tardive d'une servitude grevant ce bien, remettant en cause le projet de construction de M. [V]. 3.

imposant une servitude de mixité sociale, 1 AU 2 et UB 2 applicables aux seules orientations d'aménagement et de programmation, imposant dans ces secteurs 100 % de logements locatifs sociaux pour les