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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298d
30 octobre 2015
30 octobre 2015
trans-Manche permettent de comprendre que l'intéressé a été surpris par de agents de sécurité alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'une zone interdite à tout public, en violation de l'article L2242-4
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : " () Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03028
8 janvier 2019
8 janvier 2019
L. 3315-6, L. 3311-1 du code des transports, 1 et 2 du décret n° 86 – 1130 du 17 octobre 1986, 15 3°, 1, 3 1° du règlement CEE n° 85 – 3821 du 20 décembre 1985, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401710_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-4 et R. 5 337-1 du code des transports, L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607196_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
procédure pénale ; elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ; elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle méconnait les articles L. 6342-3 et L. 6342-4 du code des transports
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
30 octobre 2015
trans-Manche permettent de comprendre que l'intéressé a été surpris par de agents de sécurité alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'une zone interdite à tout public, en violation de l'article L2242-4
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92982
30 octobre 2015
30 octobre 2015
trans-Manche permettent de comprendre que l'intéressé a été surpris par de agents de sécurité alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'une zone interdite à tout public, en violation de l'article L2242-4
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ec1cdc6046d47813b6d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du code des transports cités ci-dessus au point 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301824_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. ". 3.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308919_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
août suivant ; - le manquement aux obligations des articles 12 du règlement particulier de police des ports, L. 5335-4 du code des transports et L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5335-4, L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310531_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5335-4, L. 5337-4, R. 5333-9 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105358_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C ; - les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5333-12, L. 5334-5, L. 5335-4 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.1, 4.5
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501917_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 5337-1 et L 5337-4 du code des transports et à l’article 18 de l’arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 5337-1 et L 5337-4 du code des transports et à l’article 18 de l’arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102013_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074
16 janvier 2019
16 janvier 2019
adapté prévu par l'article L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537
17 juin 2026
17 juin 2026
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3, 33°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, L. 5511-1, 4°, du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aba5ae27812390df37
10 avril 2025
10 avril 2025
-4 du code des transports, 26.2 et suivants du décret du 31 mars 2017, L. 442-1 du code de commerce, de : A titre principal - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * Déclaré que la société
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