En cas d'application du 2° du I de l'article L. 165-1-6, les conditions de prise en charge transitoire définies en application du II de l'article L. 165-1-5 restent applicables, sans préjudice de l'application du IV ou du V du même article.

Article R154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 63

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension.

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Article L752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur

Article 34

—

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct.

Article L214-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 04

Code rural (nouveau)

Article D5141-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 71

Code de la santé publique

Article L5785-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables.

Article 10

—

L5213-19-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5212-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5132-6, Art. L5213-2, Art. L5213-2-1, Art. L5213-11, Art.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code de la sécurité sociale

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction

Article 2

—

La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties : 1° Vingt-deux zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 95

Code de l'action sociale et des familles

b) Signification des éléments du calcul : A 1 : Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " hébergement " B 1 : Recettes attenuatives de la section tarifaire " hébergement " C 1 : Incorporation des résultats

Article 6

—

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée en application de l'article 6-1 de la même loi font l'objet d'une compensation financière prise en

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au

Article 6

—

La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er est, par dérogation aux articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, versée à l'organisme chargé du recouvrement, par les employeurs, à titre provisionnel, chaque trimestre, pour

Article 14

—

I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 56

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater - Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art.

Article 94

—

. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.

Article R4451-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au ministère chargé du travail notamment pour :

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