Civil pour voir - dire que la SA CASINO n'avait pas respecté les dispositions de l'article L 121-8 du Code de la Consommation relatives à la publicité comparative et ainsi commis des actes de concurrence

du code de la consommation utilise indifféremment le terme d'offre au singulier comme au pluriel ; qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir violé les dispositions de l'article L. 312-8 du code de

remboursement ont été révisées par actes des 4 septembre et 12 octobre 1995 ; que, se prévalant de ce que l'opération de crédit avait été conclue sans observation des dispositions des articles L. 312-7 et 8

inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1999) d'avoir refusé de prononcer l'annulation d'un prêt alors que la seule sanction de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la Société générale, qui est préalable : Vu les articles L. 313-1, L. 312-8

L. 312-10, L. 313-8 et L. 313-9 du Code de la consommation avaient été respectées ; que spécialement ces engagements contenaient, au-dessus de l'indication manuscrite des lieu et date de leur souscription

X... après que, le 21 janvier 1984, celui-ci eut accepté une offre de prêt à l'effet de financer cet achat ; que prétendant que cette offre ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 312-8 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de l’état du passif   En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par

actes des 2 et 4 octobre 2023, Mme [G] [L] a fait citer, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la société [3] et la société [4] aux fins de voir, au visa de l'article R.713-8

qu'ayant relevé qu'à compter du mois d'octobre 1997 la banque avait appliqué un nouveau taux d'intérêt sans saisir préalablement les emprunteurs d'une nouvelle offre, en violation de l'article L. 312-8

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter

Sur les demandes de résolution du contrat et de restitution du prix Aux termes de l’article L 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité

il l'a fait, le juge de l'exécution a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 331-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé

, dont le siège est ..., 5 / de la société Satellis Aurore, agence Frémicourt, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

assignés en paiement par la banque, ayant soutenu que celle-ci était déchue de son droit à intérêts pour n'avoir pas précisé dans les offres "l'échéancier des amortissements" conformément à l'article L. 312-8

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à