M. ont fait l'objet de pénétrations sexuelles digitales ; "alors que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle ; que l'acte de pénétration sexuelle par voie vaginale suppose le franchissement

. : d'une part, la constance des déclarations de A... reprochant à son père de lui avoir imposé des attouchements à caractère sexuel et de l'avoir contrainte à subir des pénétrations vaginales, accusations

; les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis, alors que la victime, était au moment des faits mineure de moins de 15 ans, étant née le 30 juillet 1983 ?

Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Didier X... , salarié de la société ROGER PAPIN, a été victime le 13 mai 2004 d'un accident mortel du travail, alors qu'il était affecté à la réalisation

que les poursuites sont fondées sur les dispositions de l'article 222-3 et suivants du Code pénal ; que les conseils des parties demandent le huis-clos ; que cette mesure est dès lors de droit ; "alors

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

que, d'une part, la question n0 1 était ainsi conçue : "X... est-il coupable d'avoir à Moirans, de septembre 1992 au 5 février 1994, commis des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces,

des pénétrations digitales et péniennes vaginales, alors « que la feuille de motivation ne caractérise pas un ou des actes de pénétration sexuelle commis M.

; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire la formule légale de

(la société Gayraud) était, depuis 1973, concessionnaire exclusif à Albi (Tarn) de machines agricoles portant la marque Fiat distribuée par la société Fiatagri, devenue par la suite Fiatgeotech, puis,

dans les instants qui ont précédé les actes de pénétration de leur sexe ; ""cette qualification aggravée retenue par le magistrat est entachée d'une erreur de droit ; en effet, il résulte du texte

d'une violence, d'une contrainte ou d'un acte accompli par surprise sur la personne d'Ambre Y... ; "alors, d'autre part, que le docteur Z..., dans son certificat, avait attesté l'absence de lésion

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

"1 ) alors qu'il résulte, tant des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

né en 1964, reconnaît avoir eu, entre septembre ou octobre 2004 et juin 2005, trois relations sexuelles avec une pré-adolescente, alors âgée de 12 ans ; que ces relations sexuelles, ayant consisté en pénétrations

qu'il la maintenait et pesait sur elle (arrêt, pages 9 et 10) ; "1 ) alors que le viol n'est constitué qu'en présence d'un acte de pénétration sexuelle avéré commis sur la personne d'autrui ; qu'en

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion, pour avoir, à Harnes, le 15 décembre 1998, commis des actes de pénétration