L. 118-2 ; que s'il n'a pas statué dans ces délais, il est dessaisi en vertu de l'article R. 117 de ce code ; Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le

574 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

L. 118-3 du code électoral ; 7.

L. 52-15 précité ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 114, le tribunal est dessaisi

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M.

X... était régulière au regard de l'article 321 du Code des marchés publics" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 593 du Code

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 et 147 du Code pénal, fausse application de l'article L. 113 du Code électoral, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : "

Y..., au motif que leur format excédait celui prévu à l'article R. 30 du code électoral ; que M.

le 29 mars 1992 dans le canton de Choisy-le-Roi ; 2°) annule ces opérations électorales ainsi que l'élection de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F O4-60.419 et H 04-60.420 ; Attendu que lors des élections du 11

SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

L. 2316-5 du code du travail stipule : « lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué