Aux termes de l'article 120 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs

Ils rappellent que ne peuvent pas être soumises à la cour de nouvelles prétentions, qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état ; que si l'article 120 du code de procédure civile prévoit

117 du Code de procédure civile et R 145-23 et suivants du Code de commerce ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'avis du greffe prévu à l'article R 145-31 du Code de commerce, anciennement 30-1 du décret

répartitions faites à ses associés seraient imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions précitées du 3° de l'article 120 du même code, il appartient à

Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la

de la société Design Sportswears, la Cour d'appel ne pouvait d'office étendre cette nullité aux assignations en tant qu'elles émanaient de Madame Valérie X... sans violer une nouvelle fois l'article 120

, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L.120 (devenu L.242-1) du code de la sécurité sociale, y compris, le

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des

avait l'intention de commettre un homicide volontaire ; que s'il n'apparaît pas à l'examen de ce procès-verbal, soit que les inculpés avaient été autorisés par le juge d'instruction, qui a reçu de l'article

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

Se fondant sur l’article 120 du code de procédure civile de 1952, désormais abrogé, il décida que les requérants devaient être constitués partie au litige.

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, selon les dispositions de l'article

SUR LE CARACTÈRE RÉGULIER, RECEVABLE ET BIEN FONDÉ L’article 120 du code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu