0,91% du 10 novembre 2022 au 16 avril 2024 : 245,85 euros, ' Intérêts au taux conventionnel de 0,91% postérieurs au 16 avril 2024 : pour mémoire, Soit un total de 19 100,70 euros, * Au titre du prêt

[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

collective postérieurement applicable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et

1134 du code civil et V. 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; 2°/ que le fait que des missions complètes soient confiées au salarié ne permet

la convention collective du 15 mars 1966.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

collective dite ADMR ; que le syndicat national CFDT a adhéré à cette convention collective le 13 juillet 1978 ; que cette convention prend en considération la spécificité des activités assurées par

collective, car il ne s'agissait pas de percevoir le péage, lorsque les emplois de la filière péage tels que définis par la convention collective ne se bornent pas à la perception du péage mais visent

un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le permet, que l'article L. 212-4-9 précise que ce contrat doit être écrit, que pour l'année 1990, il n'existe nul

seuil permet de faire face aux baisses d'activité et limite les pertes financières pour l'entreprise et les salariés occasionnées par le chômage partiel ; qu'aux termes de l'article 3.3.4.1.3., en période

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre civile, section A), au profit de la société en nom collectif Fish, dont

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

collective, laquelle repose sur des critères objectifs ; que le prévenu conclut à la confirmation du jugement, au bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de la convention

de l'employeur d'appliquer cette convention collective.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits

à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la convention collective de l'animation

condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles