légale ; qu'au cas d'espèce, le président de la chambre de l'instruction ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, dire la requête en

172, 173, 206, 594 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les pièces annulées (D 1 à D 3, D 68, D 76, D 80) seront maintenues dans la procédure mais qu'elles ne seront

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 567-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Jacques X..., pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 173, 174, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

56, 57, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement prononcé la nullité des pièces cotées D 31 à 34 et la cancellation

170, 173, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

D. 6410 ; " aux motifs que la requête entre dans les prévisions de l'article 173 du code de procédure pénale donnant compétence à la chambre de l'instruction pour prononcer la nullité des actes qui en

porte sur le rejet de la demande de supplément d'information et le renvoi devant la cour d'assises : Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 172, 173, 206 et 593

173 du code de procédure pénale, postée, en l'espèce, dans la limite du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, soit le 8 avril 2020 à 15 heures ; 2°/ que : - si la réglementation

170, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

112-2.2° du Code pénal, 116, 173, 173-1, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la cancellation de certaines des cotes comprises entre D3050/120 et D3050/304, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, canceller lesdites cotes, en méconnaissance de l'article 173 du code de procédure

175 du code de procédure pénale ; que pour déclarer la requête en nullité de M.