moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 183, 593 ET 612 DU

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 88, 183, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale.

183 du Code de procédure pénale, le délai de recours prévu à l'article 186 du même Code était expiré le 28 mai à minuit ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

145 et 183 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; "aux motifs que Me S., conseil de P., a eu nécessairement

183 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la communication du dossier au procureur de

Le moyen est pris de la violation des articles 183, 186 et 115 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article préliminaire du même code et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

183, 186, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 89 du même Code ; Attendu, d'une part, que d'après l'article 89 précité toute partie civile doit déclarer

Le moyen est pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale. 7.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et R. 230 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation aurait jugé irrecevable la demande d'annulation ou

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 593, 642 et