, et en déclarant irrecevables les conclusions de la société Neovia du 4 avril 2022, comme étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile,

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Vice-Présidente, assistée de Valentine CAILLE, Greffière, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile; Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 6 mai 2026 ; Vu les conclusions

Lota, 20200 Miomo, 11 / de M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Jean-Marc Santucci, demeurant Route de la Nouvelle Corniche, Miomo-Santa Maria Di Lota, 20200 Bastia, 35 / de M. Alain Bertolozzi, demeurant Pont de la Palmola, 20232 Oletta, 36 / de M.

450 du code de procédure civile.

la personne de son représentant légal 6 Rue Favalelli 20200 BASTIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 05 OCTOBRE 2016 R.

Pierangeli 20200 BASTIA Représentée par Cyril Y..., délégué à la tutelle COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 juillet 2012, devant Madame Julie GAY

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en