3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet n'a pas pris en compte ses problèmes de santé ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de départ volontaire est entaché d’erreur de droit et d’appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code précité, La décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la

3 de la convention précitée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention précitée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13.

le délai de départ volontaire et le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité des décisions précédentes et, s'agissant de la seconde, pour méconnaissance de l'article 3 de la convention

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention précitée n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté. 10.

D'une part le préfet du Val-d'Oise a visé dans l'arrêté en litige l'article 3 de la convention précitée. D'autre part M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français n’a pas été précédée d’un

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

supérieur de ses enfants et a méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention précitée.

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 421-1, L. 423-1 et le 3° de l’article L. 611-1, cite l’article L. 5221

d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

; - il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

3 de la convention précitée.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger

sa décision d'une erreur de fait en retenant qu'elle présentait un risque de soustraction ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention précitée et les dispositions

Toutefois, il ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Géorgie, il serait effectivement exposé à des menaces ou des traitements au sens de l'article 3

Enfin, les stipulations de l'article 3 de la convention précitée sont inopérantes à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.