O... ont saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

237 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 496, 497, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut de

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

que selon le même article, l'ordonnance de désignation doit être prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du même code, qui dispose que, chaque année, le premier président de la cour

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée

Dans ses dernières conclusions déposées et régularisées le 06 juin 2024, Mme [E] et la société Happy few demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 494, 495, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure

493 et 493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la Caisse de prévoyance sociale avait souligné que les articles 36 et 36 bis de la délibération

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

[M] [F] a déposé une requête devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes en application des articles 145, 493 et suivants, 845 et suivants du code de procédure civile pour que soit désigné un

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.