[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

700 du code de procédure civile outre les dépens L'intimée réplique: - qu'en application de l'article 555 du code de procédure civile la mise en cause du syndicat des copropriétaires est irrecevable

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire du mandataire En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

civile Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au Conseiller de la

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

117 et suivants, les articles 122 et 70 et 325, 554, 808 et 809 du code de procédure civile et des articles 815-3 et 1844 alinéa 2 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance

Elle soutient recevable sa demande, au visa de l'article 555 du code de procédure civile.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

554 et 555 du code de procédure civile.

Le conseil de la préfecture du Pas-de-Calais demande l'irrecevabilité des moyens non étayés ou nouveaux en application de l'article 554 du code de procédure civile et subsidiairement le rejet des moyens

MOTIFS Sur la demande d'intervention volontaire en cause d'appel L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

41, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du Travail.Moyen produit au pourvoi incident éventuel

[F] [I] le 10 avril 2022 irrecevable en application de l'article 553 du Code de procédure civile, - déclarer l'action introduite par M.

68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L.442-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, - vu les articles 2219, 2251 et suivants du Code Civil, ainsi que l'article 2257

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est