SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la Province Sud doit être écartée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 791 ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES

800, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, A DIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DE LAULOM N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur : "A l'intérieur du périmètre des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT

4 de cet arrêté ; que, selon cet article la société doit notamment aménager une piste privée sur ses propres terrains et un chemin rural pour assurer la circulation de gros engins assurant la liaison

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

869 DU CODE RURAL REFUSANT AUX EXPLOITANTS DE BIENS RURAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A MOINS QU'ILS NE REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, RESERVE NECESSAIREMENT LE CAS OU

20 du code rural alors en vigueur, "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, et que la sanction est disproportionnée.

des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code rural, notamment ses articles 103 à 110 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION S'IL N'EST

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE

(SAFER) de la Guadeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.828 formé le 14 mars 2024 par M.

X... et sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistrés respectivement sous les numéros 3 388 et 3 798 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1976 par lequel