6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code civil, 31, 80, 171, 173, 175, 385, 591, 593, 595 et 646 du Code de procédure pénale, défaut

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, et 131-21 du code pénal

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de

313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie

en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

313-1 et 324-1 du Code pénal, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord, lequel ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, mais par

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 314-1 et suivants du Code pénal, 86, 575-2-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

susvisé ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 131-6 du même code et les articles

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer le sens d'une convention versée aux débats ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, et les articles préliminaire, 2, 3, 80-1, 176, 177, 184, 202, 211, 212, 214, 215, 591 et 593 du

1750 du Code général des impôts, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 111-3, alinéa 2, et 131-10 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait l'interdiction à Jean-Pierre

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

janvier 2001 à Rosny-sous-Bois, est annexée au dossier de la procédure comme l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit

du code de procédure pénale : M.