Vu les dispositions de l’article 2288 du Code civil Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile Vu le bail commercial du 29 décembre 2020 Vu l’ordonnance de référé du 2 janvier

, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum M.

Sur la régularité du congé délivré par le bailleur et ses conséquences En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article

du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution en raison de l’existence

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

La SA Méduane Habitat demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1217 du code civil (anciennement 1184 du code civil), de

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [B] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes

l’article 700 du code de procédure civile et de voir condamner in solidum toutes parties succombantes à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu