n'est pas contesté par la société DOTSOFT ; que, selon l'article 9 de chacun des contrats « toute résiliation avant la fin de la durée du contrat ou de ses renouvellements entraînera le règlement de la

ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, elle a décidé à bon droit que ce contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est

contrat, mais nullement sur l'article 18 a ; qu'en énonçant que la société S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce

le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en ne prononçant pas la résiliation du contrat de location ; Mais attendu

aurait violé l'article 9 du contrat de 2017.

du règlement intérieur de la société Bricosphère France, auquel la société Brico land, aux droits de laquelle venait la société Brico Brioude, avait adhéré dès lors qu'elle devait en application de l'article

, -constaté que la clause résolutoire de plein droit incluse à l'article 9 du contrat no1208012 GUA en date du 07 août 2012 a été acquise dés le 24 septembre 2015, -condamné Mme [J] à restituer à la société

F... fait valoir en substance que la MACIF se dérobe à ses obligations et interprète de mauvaise foi la clause d'exclusion de garantie de l'article 9 du contrat souscrit relative au vol du véhicule assuré

; que si l'article 9 du contrat d'architecte prévoyait effectivement le droit pour le constructeur « sans qu'il y ait faute de l'architecte de suspendre de résilier le présent contrat dès lors que son

9 du contrat de travail de M.

locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; qu'il résulte de l'article 9 du contrat de bail du 16 novembre 1974, que « le preneur s'oblige à occuper les lieux personnellement

des métaux n'est pas applicable au présent contrat en vertu de l'article 1, 6 ", et stipulant en son article 9 que "tout licenciement non motivé par une faute professionnelle grave et notamment en cas

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LIXXBAIL applique l’article 9 du contrat prévoyant les conséquences d’une résiliation à l’initiative du crédit bailleur à la suite d’une mise en demeure alors que la restitution est intervenue dans le

Y... d'exécuter le contrat de location existait au moment de la conclusion de celui-ci, soit le 16 février 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1148 du Code

collectif sous réserve des stipulations édictées par l'article 9 du contrat ; que précisément, le contrat groupe a été résilié par la Compagnie AG2R le 31 décembre 2003 mais que la résiliation ne s'applique

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remplissant les conditions requises pour être déduites des résultats de l'exercice ; que s'il est vrai que l'article 9 du contrat prévoit que "si la contractante, pour quelque motif que ce soit, n'a plus