l'âge de départ à la retraite à taux plein prévu par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que, pour le calcul de cette surcote, il convenait de prendre en considération l'abaissement

B... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à cette somme l'indemnité due à la SCP en réparation de son préjudice, alors, d'une part, qu'en cumulant les abattements au prix d'une

et 1988 des indemnités de repas, versées à des salariés bénéficiant d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels et sur les rémunérations desquels l'employeur avait pratiqué un abattement

milieu marin; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la mortalité huîtrière avait pour origine une désalinisation de l'eau de mer due à un excès de précipitations pluviales; que celles-ci, en abaissant

tribunal d'annuler la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant valoir que le calcul effectué par la caisse est erroné puisqu'il prend en compte le salaire brut, rétabli sans abattement

par les produits de la taxe d'usage des abattoirs et non par des redevances dues par les usagers ; Attendu que la Sovibress reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :

urs, X... et Simone Laine ; que la déclaration de succession a été déposée le 9 août 1989 ; que, par notification de redressement du 1er décembre 1992, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement

plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté ministériel, ressources s'entendant du montant déclaré à l'administration fiscale avant tout abattement

sociale de solidarité des sociétés (C3S) due au titre de l'année 2017, elle devait cumuler le chiffre d'affaires déclaré en 2016 par elle-même et la société CBI et n'appliquer qu'une seule fois l'abattement

X... se sont abattus sur le terrain voisin, appartenant à Mme Y..., cependant que d'autres arbres menaçaient de s'écrouler sur ce terrain ; que Mme Y... a assigné M.

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FONDATION ASSISTANCE aux ANIMAUX, - La LIGUE FRANCAISE des DROITS de l'ANIMAL, - L'association l'OEUVRE d'ASSISTANCE aux BETES, d'ABATTOIRS

[B] à payer une somme de 10 000 euros au titre de l'amende, et réformant le jugement, a ordonné la destruction de la piscine et la plantation d'un pin maritime tel que celui qui a été abattu, et ce dans

[S], leur voisin, qui a abattu et élagué des arbres situés sur leur propriété, à une distance inférieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, en réparation de leur préjudice et autorisation

irréfragable d'utilisation de l'indemnité forfaitaire pour les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement conformément à son objet, dans la limite des barèmes réglementaires, et contestait l'abattement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er mars 1990), que la société Segama a été chargée par la ville d'Albi de l'exploitation de l'abattoir

familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre des années 2000 et 2001, au motif que le montant de l'abattement

et a fixé le calcul de la prime de vacances au prorata du temps de présence ; que le taux d'abattement a été fixé par note de la direction le 12 avril 1976 à 1/250e, l'absence d'une demi-journée étant

bordure du lac d'[...] avec un accès privé à celui-ci, tout en constatant que ceux-ci comportaient des différences nécessitant d'y apporter certains correctifs, en l'occurrence l'application d'un abattement

procédé qui consistait à valoriser aux prix de pièces plus nobles des pièces qui ne l'étaient pas ; que la discussion qu'ils introduisent sur la difficulté qu'il y avait à appréhender le prix au kilo des abats

dans l'assiette des cotisations le montant de ces divers abattements ; que la cour d'appel n'a maintenu le redressement qu'à l'égard de la déduction au titre de l'année 1992 des indemnités pour frais