Ordonnance n° 2023/M70 Mme [N] [K] Représentant : Me Léa TALRICH de l'AARPI KARAA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Association AGIR POUR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS ET D'INSERTION (ADAI

At the material time, the applicants were gendarmerie personnel at the Adana Provincial Gendarmerie Command ( Adana İl Jandarma Komutanlığı ).

contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° chambre : N° Section : N° RG : 24/00156 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14/04/2026 à : Me Bruno ADANI

    Le 15 avril 2009, le procureur de la République d’Adana entendit le policier T.S.

    On 25 March 1999 the Adana public prosecutor filed a bill of indictment with the Adana Assize Court (Ağır Ceza Mahkemesi) , charging six police officers, who had been on duty in the Adana

The applicant Hasan Berk was born in 1981 and lives in Adana. He was represented before the Court by Ms Y. Dora Şeker, a lawyer practising in Adana. A.

    Le 4 septembre 2007, les requérants demandèrent à la municipalité d’Adana de renommer le boulevard qui portait le nom de K.E. dans la ville d’Adana.

The Adana State Security Court found the applicant guilty of the charges.

At the time of the events, the applicant was detained in Adana F-Type Prison.

au nom de la municipalité d’Adana sur le registre foncier (paragraphe 8 ci-dessus).

  Aracı Bek, avocate à Adana. 3.

    On 3 October 1994 Rehib Çabuk and Sefer Cerf were killed in Adana.

Osman Keser, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Adana. Il est représenté devant la Cour par M e K. Derin, avocat à Adana. A.

Dora Şeker, avocat à Adana. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

    On 3 October 1994 Rehib Çabuk and Sefer Cerf were killed in Adana.

    Le requérant est né en 1967 et réside à Adana. 6.

MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: DÉSISTEMENT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [B] [O], épouse [T] domiciliée chez ADONIS

On 12 August 2009, the applicant was transferred from Adana Prison, where he had been held until that date, to Bandırma Prison, approximately 1,000   km away from the former.

He was represented before the Court by Mr   Tugay Bek and Mr Mustafa Çinkılıç, lawyers practising in Adana.

On 30 September 2011 Adana public prosecutor requested the 7 th Chamber of the Adana Assize Court to ban the distribution and to order confiscation of the third issue.