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35 359 résultats pour « Adeline-Delvolve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue

Source officielle

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CC

soc

61372379cd5801467740a3fd

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Y... dans la mission de protection de l'enfance dévolue à l'association qui étaient imputables au seul salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9832

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

conclusions présentées à l'appui de son appel du second jugement du 17 octobre 1988, alors, selon le moyen, que ces conclusions faisaient valoir que l'appel du premier jugement du 7 décembre 1987 avait dévolu

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f83f3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence de motif économique du licenciement de la circonstance selon laquelle les fonctions de la salariée licenciée avaient été dévolues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00967

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[W] sur [E] et [L] [W] et ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur [T] et [S] [W], alors : « 3°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00223

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité, l'a réformé sur la peine et a condamné le demandeur, alors « que l'affaire est dévolue dans la limite fixée par

Source officielle
TCOM

Référés

69f18736cdc6046d47ebf557

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] PARIS [Courriel 1] et par Me Sandrine CUVIER [Adresse 3] DEFENDEUR SASU LeasePlan France S.A.S [Adresse 4] comparant par Me Adeline

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300721_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2115189_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2022 et 18 décembre 2023, le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé conclut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00148

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La société Adelya terre d'hygiène justifie par ailleurs que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300278

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

de demande de permis d'aménager, différents documents parmi lesquels celui contenant l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00234

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Adel C... conducteur, fonce, en toute connaissance sur ce militaire, - les multiples versions non crédibles de M. Adel C..., - les blessures de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301502_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Logitud Solutions (SAS), représentée par la SELAS Adminis Avocats, Me Adeline-Devolvé, demande au juge des référés,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201267

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Etablissements Delsol

Source officielle
CC

civ1

61372361cd5801467740900b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Teihotu X..., demeurant Haapiti, Moorea (Polynésie française), 7 / Mme Adèle X..., épouse A..., demeurant Haapiti, Moorea (Polynésie française), 8 / M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307803_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B, représenté par Me Adeline-Delvolve demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00639_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

B, représenté par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décsion du 28 mai 2021 du directeur régional des finances publiques portant rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305186_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 le centre hospitalier des Quatre Villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler les trois

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202928_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B A, représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 8807519D0017 du 17 septembre 2019 délivré par le maire de la commune de La Bresse à M. et

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116329_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

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