R..., que l'expert de la MAIF aurait dû, en 1992, effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que l'affaissement du dallage n'était pas dû à un défaut de construction de la maison depuis

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie du rapport de l'entreprise ayant évalué la teneur en amiante de la piscine afin

radié par la commission administrative ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit

C... avait écrit à cette société : « afin de signer l'acte définitif de la vente de ces locaux, merci de nous confirmer la date à laquelle seront réalisés les travaux de désamiantage afin que nous puissions

pour faux en écriture privée et usage de faux; qu'elle faisait valoir que, par requête introductive d'instance en date du 29 novembre 1990, plusieurs pharmaciens saisissaient le tribunal administratif afin

une acquisition immobilière, et des deniers personnels dont elle disposait, il aurait dû lui être conseillé de souscrire uniquement deux prêts amortissables pour un montant cumulé de 240 000 euros, afin

[H], arrivé dans la gare de destination du train aller dans lequel il avait exécuté son premier service de nettoyage, était contraint d'attendre sur place le départ du prochain train afin d'y réaliser

Love Affair au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société My Love Affair et M.

Le moyen critique le jugement en ce qu'il n'a pas répondu aux questions prioritaires de constitutionnalité posées devant lui, qui doivent être transmises au Conseil constitutionnel, afin qu'il abroge les

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Factofrance, au lieu de prélever seulement 15 % sur les factures, comme convenu, afin d'apurer le compte de la SLB, avait prélevé 25 %

Y... eût été avisé en temps utile que les débats avaient été réouverts à l'audience du 1er juillet 1986 afin de lui permettre d'être présent, qu'ainsi, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa

droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que la note d'information faisait état de manière inexacte du contenu du jugement en utilisant une formulation différente de celle duTribunal afin

l'instance arbitrale, alors, selon le moyen, qu'elle invoquait dans ses conclusions les articles 6 et 8 du contrat de cession qui prévoyaient la transmission au cessionniaire des commandes de la clientèle afin

la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie d'une requête présentée en application de l'article L. 480-7, alinéa 4, du code de l'urbanisme afin

membres du comité d'entreprise alors, selon le moyen, que les motifs de la décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter blanc au premier tour afin

le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin

Il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les critères retenus pour l'évaluation de ses qualifications, afin de mieux comprendre la décision prise et, le cas échéant, d'apporter des éclaircissements

X... qu'afin de préciser la position du navire, à bord duquel se trouvait M.

première instance émis le 10 octobre 2017 par le ministère public, dont elle constatait qu'il n'avait pas assisté à l'audience, avait été communiqué aux parties ou figurait au dossier de la procédure afin