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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

détiennent des fonds pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès de créanciers, de l'administration fiscale, des banques et des fichiers Ficoba et Agira

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2a2eb797effb070304

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

immobilier ou un expert-comptable, choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - étendu la mission du notaire à la consultation des fichiers Ficoba, Ficovie et Agira

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100863

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

juridiction étatique saisie au profit de la juridiction arbitrale ; Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que l'article VI du contrat du 8 juin 2000 stipule que la société Deltron Electronics PLC agira

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00794

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

la société CDR à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que même si la convention d'assistance signée entre les parties prévoit que la CDC agira

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210228

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

et fixé à la somme de 142 341,30 la créance de cette dernière venant aux droits de Monsieur [F] [I], et ordonné la saisie des rémunérations du travail de Madame [R] entre les mains de la Cnav et de Agira

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194805

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

cour a retenu que la société La Presqu'île avait financé pour un montant de 536 669 francs sur le fonds opérationnel 1999 le coût de la rémunération du personnel affecté au " Contrôle de qualité, d'agréage

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7663

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

La Cour juge en particulier que, même si certains aspects de la procédure administrative et de la procédure judiciaire prévus dans la loi de 2007 et dans la loi de 1988 pourraient être précisés, il s’agira

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617803

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

ONT ETE EDIFIES POUR L'ESSENTIEL SUR LE TERRAIN DE CELLE-CI ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS, ALORS MEME QUE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 15 MARS 1971 STIPULE QUE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC AGIRA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619876

Admin. suprême

10 décembre 1984

10 décembre 1984

LORSQU'IL S'AGIRA DE TRAVAUX SPECIFIES AUX N°S 1, 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LE 3° DUDIT ARTICLE 1ER VISE LE DESSECHEMENT DES MARAIS ; CONSIDERANT QUE, SI L'"ASSOCIATION SYNDICALE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7664

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

La Cour juge en particulier que, même si certains aspects de la procédure administrative et de la procédure judiciaire prévus dans la loi de 2007 et dans la loi de 1988 pourraient être précisés, il s’agira

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d24e0040aa373654e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s’agira du 3ème rendez-vous consulaire, le premier n’ayant pas eu lieu suite à l’annulation du consulat alors que le retenu était sur place, et le deuxième n’ayant pas eu lieu en raison du refus de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101280

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

alors qu'au surplus il exerce dans des domaines différents de ceux de Me Z... et que toute confusion dans l'esprit du public est impossible ; qu'il précise qu'au regard de l'administration fiscale, il s'agira

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201826

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

réalisation qui a été mise in solidum » à la charge de la SA LE MAJESTIC et de Monsieur X..., ne correspond pas à la motivation du jugement et à la contradiction manifeste relevée ; plus simplement il s'agira

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202672_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il s'agira de protéger les espaces agricoles en limitant notamment le mitage qui contribuerait à fragiliser l'activité agricole. () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401061_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ce but, elle agira notamment contre toute décision administrative ou privée susceptible () de porter atteinte à l'environnement () ".

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d01f59cdc6046d4706afed

T. Judiciaire

17 août 2025

17 août 2025

correctionnel, le 30 décemre 2024 à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées et vol aggravé en récidive légale, le 5 juillet 2024 à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggragé

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6f3

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICATION DE FAITS FAUX EN VUE D'OBTENIR LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS CEMP ET D'AGIOTAGE

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe10

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Parallèlement, le notaire pourra aussi se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant le de cujus et les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02704

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ciaprès, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes : - lorsqu'il s'agira

Source officielle