AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
détiennent des fonds pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès de créanciers, de l'administration fiscale, des banques et des fichiers Ficoba et Agira
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CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070304
7 juillet 2022
7 juillet 2022
immobilier ou un expert-comptable, choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - étendu la mission du notaire à la consultation des fichiers Ficoba, Ficovie et Agira
Source officielle