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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse du chiffre d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer qu'elle traduit une carence effective de l'agent dans l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

se comparait exclusivement à des agents de service, sans vérifier s'il résultait des bulletins de paie émis par la société que celle-ci utilisait indistinctement les appellations d'agent de service, d'agent

Source officielle
CC

civ1

613722eccd5801467740346b

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

modifié, et 17 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie, homologué par le décret du 28 décembre 1950 modifié ; Mais attendu que si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00747

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240da

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

l'exception tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée de repos journalier prévu à l'article 15" ; que contestant la possibilité pour l'employeur de placer en service facultatif et d'utiliser les agents ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Catimini que "le secteur danslequel l'agent est chargé du mandat est constitué par les pays suivants : Suisse/Lichtenstein qui lui sont attribués en exclusivité" et que "l'agent exerce son mandat auprès

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad25

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Y... fait également grief à l'arrét d'avoir rejeté sa demande indemnitaire pour rupture abusive des contrats d'agent général, alors qu'il se prévalait de ce que, conformément aux usages, l'agent général

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864149

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, présentée par la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, dont le siège est ... ; la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300892_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme C est agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) et exerce ses fonctions au sein de la commune du Mas d'Agenais.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008028582

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Enfin et surtout, la promotion des ventes qui suppose une prospection en vue de développer l'activité du mandant constitue la mission principale de l'agent commercial, si bien que l'inertie de l'agent

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404728

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe73a

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la Banque de France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que "les agents

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c82

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Y... et de la Z..., agents généraux ; que son mari s'étant donné la mort, Mme X... a demandé le versement du capital convenu ; que la compagnie d'assurance lui a opposé la nullité édictée par l'article

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff786

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'une promesse de vente du 8 janvier 1987 négociée par l'intermédiaire de Mme Z..., agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01160

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qu'ils faisaient partie des agents techniques bénéficiant du versement de la prime de guichet ; qu'en affirmant cependant que les inspecteurs du recouvrement n'étaient pas des agents techniques au sens

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa639

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

collaborateur est lui-même un agent commercial ou un employé du négociateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007968108

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

Mion, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS) - les conclusions de M.

Source officielle

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Annonces BODACC22 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

AGNETTI

SIREN 821022738GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

Modification survenue sur l'administration.

13/06/2024

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Modifications et radiations RCS B

AGNETTI

SIREN 789975307GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

03/06/2018

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Modifications et radiations RCS B

AGNETTI

SIREN 789975307GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

Dissolution de la société ; OBJET DE LA FORMALITE : Dissolution amiable de la société à compter du 01/12/2017 ; Liquidateur : DUSOULIER Jean-Marc, Michel ; Le siège de la liquidation est fixé à : 143 rue de Quartier d'Orléans - Quartier d'Orléans 97150 Saint-Martin ; Journal d'annonces légales : FRANCE ANTILLES en date du 09/03/2018

29/05/2018

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Dépôts des comptes

AGNETTI

SIREN 789975307GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE

07/12/2017

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Dépôts des comptes

AGNETTI

SIREN 789975307GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE

26/05/2017

Voir →