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Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de la décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins risquerait d'entraîner des conséquences

Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : « (...)

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Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret susvisé du 22 février 1967 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets susvisés du 7 février 1973 et du

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