X..., ni le fait qu'il ait déclaré agir en tant que délégué syndical, n'impliquait qu'il déclarât agir en qualité de représentant du syndicat, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'en estimant le contraire

civile, sans la mettre en mesure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait retenir un abus du droit d'agir

K... lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt que celui-ci, associé de la société Europerome, s'est constitué partie civile du chef d'abus de biens sociaux, afin d'agir en réparation du préjudice social

poursuivi la personne morale ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la personne morale entraîne pour les créanciers une impossibilité juridique d'agir

[R], ès-qualités, fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que M.

civile ; 2°/ que ni l'intérêt à agir, ni même la qualité à agir lorsque l'action est attitrée, ne sont subordonnés à la démonstration du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a constaté que

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officiellement la fédération vis-à-vis des tiers et en justice" ; qu'aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au comité exécutif, ni au président fédéral le pouvoir de décider d'agir

signé de quatre membres du bureau national, il ressort des pièces du dossier qu'aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au bureau, ou à certains de ses membres, le pouvoir de décider d'agir

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regardé comme représentatif des statuts de "l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard" ; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation statutaire confiant à son président le pouvoir d'agir

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ces délibérations ne peuvent être regardées comme l'habilitant à se pourvoir au nom dudit syndicat contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir

le bureau du syndicat requérant a autorisé son secrétaire général adjoint à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au bureau le pouvoir de décider d'agir

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à fins de saisie-vente du 7 août 2013 et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ouverture d'une procédure de surendettement ne crée pas d'impossibilité d'agir

l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation du dommage causé par les actes de contrefaçon commis depuis le mois de mai 1983, alors, selon le moyen, que seule la victime peut agir

L... car il aurait appartenu à la société MMA vie d'agir en justice à l'encontre de M.