le 5 juillet 2011 en une chambre composée de   : Danutė Jočienė, présidente,    Françoise Tulkens,    David Thór Björgvinsson,    Dragoljub Popović,    András

En l’affaire Andrei Iulian Roşca c.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 22.

Elle est représentée devant la Cour par M e   Badia Gomis, avocat à Andorra La Vella. A.

Convention”) by Side by Side International Film Festival OOO (“the applicant company”), a legal entity incorporated in the Russian Federation, and two Russian nationals, Ms Gulnara Sultanova and Mr Andrey

Le rapporteur de langue française de la commission, le Conseiller national Comby, précisa qu’il y avait une confusion entre le texte allemand et le texte français en indiquant que l’on parlait évidemment

additionnel produits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, qu'à la suite de nombreuses plaintes de voisins du site minier et industriel exploité à Salsigne (Aude), au lieu-dit la Combe

The court held that the fact that the applicant had been taken to hospital in a coma had proven that the authorities had failed to evacuate him on time.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1999, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Sajó, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Erik Møse,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy

PRESS ALLIANCE ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] GRANDE-BRETAGNE Représentée par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque R 90 S.C.P

    Le Gouvernement combat les thèses du requérant. 27.

    Le Gouvernement combat la thèse du requérant. A.     Sur la recevabilité 44.

siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

deuxième section), siégeant le 2 octobre 2012 en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András

It questioned the avowed determination of the Moroccan authorities, and principally the King, to combat the increase in drug-trafficking on Moroccan soil.

    Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement et affirme que l’intervention du législateur porta davantage violation de son droit à un procès équitable. 14.

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2014 en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président ,   Işıl Karakaş,   András

20 mai 2008 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Antonella Mularoni,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

section), siégeant le 19 mai 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   András