AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrezieux-Distribution, Centre Leclerc, dont le siège est Centre Vie

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2020), la société Moulin d'Andrieux a acquis des plants de pruniers auprès de la société Pépinières [K] et a constaté une croissance anormalement faible de son verger

X... découlent (...) de l'accident du 28 janvier 1993", la cour d'appel, qui a écarté cet avis pour estimer qu'il résultait de ce rapport que "l'accident du 25 septembre 1995 a aggravé l'état antérieur

à celui-ci; qu'en décidant cependant que des faits visés dans les attestations versées aux débats ne pouvaient justifier une mesure de déclassement, dès lors que, antérieurs à un avertissement, ils ne

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que la société Gru a utilisé depuis 1977 les termes "palais du fruit" qui étaient eux-mêmes utilisés depuis 1960 par elle-même, ce qui établissait l'usage antérieur

F... au poignet gauche auraient été constitutives d'une aggravation d'un état antérieur existant et que ce risque aurait été exclu par le contrat d'assurance ; qu'en effet l'assureur se bornait dans ses

service des renseignements généraux Marce (cote D 15) avait rapporté qu'une délégation de la CFDT s'était relayée constamment à bord du navire ; qu'il résulte également de la déposition du commissaire d'Andréa

condamnée à garantir la société Melin des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités du concordat homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur

s'agissant de melle Céline Y..., à partir de 1981 ; que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée seulement le 12 mai 1992, l'action publique ne pouvait poursuivre des faits antérieurs

la prescription ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que, s'agissant des abus de confiance reprochés au prévenu, il appartenait au ministère public d'établir que la prescription des faits antérieurs

la société SEAT le dépôt de la marque Préférence effectué par elle pour les produits et services des classes 12 et 36 sans asseoir cette qualification sur la constatation de l'existence d'un droit antérieur

Il semble licite de retenir un taux de 10 % en raison des lombalgies, auxquelles on retranchera 5 % correspondant à l'état antérieur décrit sur l'lRM du 13 juillet 2010, et auquel on ajoutera 5 % au titre

[Y] soutenait que le cautionnement consenti à la société Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer

foncière, alors « que l'appréciation de la disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution se fait au jour de la conclusion de l'acte ; que lorsque des cautionnements antérieurs

familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par l'association Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL) la réduction dite Fillon

: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST dont le siège social est 29 Boulevard de Vanteaux-87000 LIMOGES représentée par Me GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me ANDRIEU-FILLOL

Andréï, alias X...

X... avait été victime d'un accident du travail ; que l'expert avait relevé que cet accident était survenu sur un état antérieur ; qu'en s'abstenant de préciser si et, le cas échéant, dans quelle mesure