sein de l'association a toujours été d'un déficit qui s'est élevé à : 31/12/2006 : - 144.296 €, 31/12/2007 : - 153.100 €, 31/12/2008 : - 227.383 €, 30/09/2009 : - 209.450 € » ; qu'en énonçant, pour juger

Anne-Marie, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain-Anne, dont le siège social est immeuble

X..., travailleur handicapé catégorie B à 80 %, a été engagé le 15 octobre 1999 par l'Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement des lycées Sainte-Anne (OGEC) gérant à la fois un

plainte de Mme Sophie Y... et d'une procédure n 20137/92 du commissariat de police de Nîmes comportant neuf procès-verbaux et l'audition ultérieure d'une part, de Mlle Sandra X... et d'autre part, de Mme Anne-Marie

dans lequel elle a vocation à être subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait

sous réserve des pourvois en cassation par elle formés contre les arrêts de la même cour des 12 juin 1986 et 15 février 1987, alors surtout que lesdits recours ont pour objet principal de voir dire et juger

septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-18.273), suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, [XJ] [HY] a vendu à [OZ] [MW], [DO] [JU

Y..., ont eu un rapport sexuel complet avec pénétration, pendant la nuit du 16 au 17 janvier 2001 ; qu'il ressort des déclarations d'Anne-Laure Y..., qui se montre crédible, que si elle avait accepté

Y... s'était abstenu de fournir les justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011, ce dont ils se déduisait qu'il s'était privé ainsi de son droit d'invoquer une prétendue disproportion de

irrecevable la demande des salariés en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010, que compte tenu de la date d'exigibilité du STIP et de la connaissance qu'ils avaient dès l'année 2008 de

du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la question n° 1, il est demandé à la Cour et au jury de dire "l'accusé Jean X... est-il coupable d'avoir à La Motte de l'année

d'un contrôle, la Caisse de prévoyance et de retraite des industries du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) a réclamé à l'association Théâtre de Sartrouville, pour les années

, a notifié à l'Etablissement public foncier [Localité 2] (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année

2002, déduction faite de la prime de fin d'année ; que M.

au 13 juillet 2014, de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période antérieure au 1er octobre 2015, de juger

était déjà engagée auprès d'elle au titre de trois précédents prêts, consentis en 2003, 2004 et 2009, pour des montants respectifs en principal de 57 600 euros, 220 000 euros et 127 200 euros, avant de juger

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Pharmacie JULLIER Centre commercial "Les Nations", Vandoeuvre-les-Nancy