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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101359_20230120
20 janvier 2023
enregistrés le 22 janvier et le 19 novembre 2021, Mme A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
DTA_2101360_20230120
une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
DTA_2020934_20221110
10 novembre 2022
le 8 décembre 2020 et le 30 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
DTA_2020939_20221110
DTA_2020942_20221020
20 octobre 2022
le 8 décembre 2020 et le 15 novembre 2021, Mme D B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
DTA_2020943_20221020
le 8 décembre 2020 et le 28 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
DTA_2020947_20221020
Elle soutient qu'elle est éligible à la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'elle exerce ses fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans une zone urbaine sensible.
DTA_2020948_20221020
le 8 décembre 2020 et le 17 novembre 2021, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
DTA_2020958_20221020
le 8 décembre 2020 et le 29 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
DTA_2020959_20221110
Il soutient qu'il est éligible à la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'il exerce ses fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans une zone urbaine sensible.
DTA_2020960_20221110
2020, 15 novembre 2021 et 29 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification
2ème chambre
DTA_2401727_20260424
24 avril 2026
A... demande au tribunal de clarifier l’interprétation de la loi relative à la fréquence des activités nécessaires pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938251
30 mai 2007
Mitterrand à Saint-Denis de la Réunion où elle exerce les fonctions d'assistante de conservation du patrimoine ; qu'à plusieurs reprises, elle a demandé à bénéficier du versement de la nouvelle bonification
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038954
10 novembre 2010
) d'annuler la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836715
12 juillet 1993
. ; M. de G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services
CETAT:CETATEXT000018006927
13 juillet 2007
d'une année supplémentaire pour études préliminaires prévue par l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465629.20230427
27 avril 2023
Le décret attaqué pouvait légalement prévoir que les personnels entrant dans le champ d'application de la prime qu'il institue ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire attribuée par le
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220
20 mars 2019
Métropole communauté urbaine, devenue Métropole Européenne de Lille (la Métropole de Lille), a, en juillet, août et octobre 2007, conclu avec la société Royal Bank of Scotland Plc, devenue la société
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