Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie Y..., demeurant Le Lauzet - Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence

Denise Berthe Anne-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. X... Gaston, Gustave, défendeur à la cassation ; M.

BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public présent aux débats : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République

VEFOUR, Greffière, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour : ENTRE : Monsieur [H] [C] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant et assisté de Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE

Me Justine AUBRY, Me Anne-marie QUESNEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute, pour la commune de Bonnut, de justifier d'une autorisation du maire pour ester en justice ; - la requête est également irrecevable faute,

N° D 18-81.311 F-D N° 1388 FAR 15 MAI 2018 REJET M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant Quartier de l'Annonciation à Le Luc-en- Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant quartier de l'Annonciade à Le Luc-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant quartier de l'Annonciade à Le Luc-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant quartier de l'Annonciade à Le Luc-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant quartier de l'Annonciade à Le Luc-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant quartier de l'Annonciade à Le Luc-en-Provence

Baccati, rapporteur public ; - et les observations de Me d'Audigier pour la commune de Saint Bonnet du Gard. Considérant ce qui suit : 1.

barreau de BEZIERS Monsieur [X] [D] né le 15 Mai 1960 à [Localité 13] [Adresse 15] [Adresse 15] Représenté par Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur [O] [D] né le

Il ressort des pièces du dossier, que, par un courrier du 12 mars 2021, le maire de la commune de Bourg-Bruche a accusé réception de la demande indemnitaire de Mme A veuve B reçue le 28 janvier 2021 et