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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd58014677427085
4 septembre 2007
4 septembre 2007
de Charlotte Y... avec son milieu familial, l'enquête a permis de révéler que celle-ci, veuve sans enfant, s'était dépossédée courant juin 2000 de l'appartement qu'elle occupait depuis plus de dix années
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CHAMBRE 8 SECTION 2
6a22633ecdc6046d473940ea
4 juin 2026
4 juin 2026
par mise à disposition au greffe le 04 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat
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