légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors que la lettre du 17 octobre 1988, par laquelle la banque annonçait

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Promodès alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le courrier du 24 mars 1992 ne comportait aucune promesse, n'annonçait

par extraits de l'arrêt à ses frais ; "aux motifs qu'en matière de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la responsabilité à titre principal de l'infraction commise échoit à "l'annonceur

spécialement dans un domaine touchant à la fois à la santé et à l'esthétique des consommateurs et plus généralement leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue des annonceurs

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

les mêmes effets qu'une publicité, a violé l'article 3 du décret du 26 novembre 1962 ; et alors, d'autre part, que ne sont soumises à autorisation comme constitutive de liquidation que les ventes annoncées

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part, il ressort des termes clairs et précis des annonces

légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le

d'épargne CEPAC a consenti à [M] [C] et [U] [L] un prêt immobilier d'un montant en capital de 177 000 euros remboursable en 300 mensualités, au taux d'intérêt de 3,960 % et au taux effectif global annoncé

prévoyait que les factures correspondant aux prestations de publicité devaient être adressées à l'ANIHORT, la cour d'appel qui retient sa compétence au seul motif que l'ONIFLHOR avait pris la qualité d'annonceur

qu'il faisait intervenir des tiers, savoir des coursiers ; qu'il est établi que la société BEA n'a été créée que pour faire croire que cette société allait éditer des revues dans lesquelles les annonceurs

l'objet de poursuites dans un délai inférieur à deux mois, par l'envoi de la lettre de convocation du 5 janvier 1993 ; qu'en retenant toutefois à l'encontre des salariés le fait d'avoir publié une annonce

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon les usages en matière de publicité, l'agent de publicité est commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur

à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "I - aux motifs, communs à tous les jeux, que la caractéristique des publicités incriminées est d'annoncer

par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains annoncé n'était que de 24 unités, et que ces marchandises ont dû faire l'objet de deux nouvelles commandes pour un

, parue dans la presse ; qu'estimant avoir été trompée par cette annonce, elle a assigné, le 7 mai 1996, les bailleurs et la Société nouvelle du Gréco, leur mandataire, en résiliation du contrat et paiement

accusation de Jean-Pierre X... du chef de viols aggravés ; "aux motifs que Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile de Pascal Z... alors que le mineur auquel était annoncée