selon les modalités de l'article 34 B alors selon le moyen, d'une part, que l'IRP-RP avait soutenu dans ses conclusions que les régimes de retraite auxquels pouvaient prétendre les salariés étaient l'ARRCO

246,40 francs, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 9 de la convention collective départementale de travail des exploitations d'élevage des Côtes-d'Armor

ARMOR COURTAGE C/ S.A.S.

contrat" ; que les conditions particulières de la police stipulaient que la société assurée déclarait exercer les activités suivantes : "achat de coupes de bois sur pieds et chablis ; abattage des arbres

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) que la société Arjo

de la découverte des vices cachés et le point de départ de la prescription d'un an ; qu'après avoir, dans une "note d'information aux parties", constaté un positionnement anormal du tourillon de l'arbre

qu'immatriculé à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Top élagage", laquelle avait déclaré une activité "d'élagage, abattage d'arbres

Sud-Ouest avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion des URSSAF de Quimper et de Brest),

transmissible ; qu'ayant constaté que le contrôle de l'établissement de Saint-Juéry (Tarn) de la société Groupe Z... avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour perte d'arbres fruitiers, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à faire ainsi référence à la jurisprudence, sans citer d'ailleurs

Y..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Armor construction rénovation, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

après cassation (Première chambre civile, 19 janvier 1999, X 96-19 471) a retenu la responsabilité contractuelle de la société Rentokil initial delta protection, venant aux droits de la société Delta Armor

par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société AFR France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant au droits de la société Arbor

Révision Conseil (Argos) domiciliée à Genève, est poursuivi, d'une part, pour avoir soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, due au titre de la période

X..., restées sans réponse sur ce point, que la société Arjo était un tiers à cet accord ; et alors que cet accord était conclu dans le seul intérêt de la société Arjo et non dans celui de Y..., cet intérêt

(ci-après l’AG2R AGIRC ARRCO la liquidation de ses droits à retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2020.

depuis en liquidation des biens, a assigné aux mêmes fins cette dernière société et sa gérante, Mme X..., en invoquant la confusion entretenue par celle-ci sur le caractère autonome de l'entreprise Armor