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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. " Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, aux visas des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
: " 1.1 - Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2. sont interdites, et notamment : () / 1.2 - Sont soumis à conditions : / 1.2.1 Les occupations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
De même, il résulte des articles 1.3 et 1.5 du chapitre IV du règlement intérieur de l'entreprise que chaque salarié doit respecter les procédures internes notamment en matière d'encaissement et qu'il
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
23 décembre 2020
remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205474_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
préalable, et de la non-conformité du projet à l'article R. 111-2 du même code faute de sécurité incendie assurée.
Source officielleChambre 4-6
65a2372c7ca18b0008e57f86
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Z] est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile et qu'il lui fait sommation de produire le registre d'entrées et de sorties du personnel
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101007
8 octobre 2009
8 octobre 2009
700 du Nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE ; « Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300932
15 septembre 2015
15 septembre 2015
2 des conditions particulières de la police, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS PAR SURCROÎT QU' aux termes de l'article 2 « déclaration d'activités » des conditions particulières
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] la somme de 22 269,25 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents. 1.3 - Sur la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L.3121-30 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 1.4 des dispositions générales du PLUi : " () pour les divisions primaires relevant de l'article R.442-1 du code de l'urbanisme : - les règles de la zone concernée sont également
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions combinées des articles 1.1 et 1.2 applicables aux constructions nouvelles en zone rouge (zone A) doivent être regardées comme exclusives de toute autre disposition, en particulier celle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f2bb275d83183a3b89
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300828_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17,
Source officielle15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
7 mars 2018
[L] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 9 sur 139