Enfin, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales en soutenant incidemment que faute d'avoir visé l'article

1382 du code civil » ; 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Megève et la somme de 1 500 euros à la SARL Connect Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

41, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des