1366 du code de procédure civile).

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

Aux termes de l'article 1360 du code procédure civile, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Elle conteste toute violation de l'article 1360 du code civil aux motifs qu'elle ne s'est jamais opposée à une réunion des parties en sa présence - son seul refus étant lié à l'absence de son père ce qui

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

1360 du code civil.

[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation

1365 et 1368 du même code.

Il sera rappelé qu’en application des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, il appartient au tribunal, lorsqu’il ordonne le partage, de désigner directement un notaire chargé de procéder aux

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

Sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, Mme [D] soutient qu'il convient que soient ordonnées les opérations de partage judiciaire de la succession

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil et l'article 10 de la

700 du code de procédure civile.

[K] [V] , avec le prêt consenti au couple le 8 mars 2011 de 5.000€ et avec les 5.000 € que Mme [P] [N] lui a versés en avril 2011, en retenant aussi l'application de l'article 1360 du code civil, ' dire