Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Délibéré : 07/11/2025 Réouverture des débats : 10/10/2025 Renvoi : 21/11/2025 Renvoi : 30/01/2026 Renvoi : 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Madame [D] [O] et Monsieur [L] [C

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

cassation, pris de la violation des articles 86, 202, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Jean-François

Il soutient que la pièce intitulée tarifs 2020 est dépourvue de toute valeur contractuelle et affirme ne jamais avoir eu connaissance de ce document avant le 20 novembre 2024.

au 22 août 2022 » ; qu'il s'ensuit que le mandat d'arrêt délivré le 16 février 2023 contre l'exposant à raison de faits d'emploi de stupéfiants commis « entre le 1er janvier 2021 et le 22 novembre 2022

[L] [G] a été placé en activité partielle durant trois périodes : ' Du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 ; ' Du 5 avril 2021 au 26 septembre 2021 ; ' Du 1er novembre 2021 au 26 décembre 2021.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure

Suite au rapport établi le 17 juillet 2023 par ce dernier, le tribunal judiciaire a, par décision du 29 janvier 2024, confirmé la date de consolidation du 20 mars 2022.

euros au titre des loyers impayés du 1er septembre 2021 au 28 février 2024, des pénalités de retard et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des années 2021, 2022 er 2023.

délibéré au 24 avril 2026 prorogé au 20 mai 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[Y] [O] répliquent que l'action engagée le 9 août 2023 est bien recevable : la réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour les

2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

2022 pour la somme Ttc de 6.144 euros, comprenant des honoraires au titre du bilan comptable du 31 mars 2021, de saisies comptables d'avril 2020 à décembre 2020, - une note d'honoraires n° 2022/06/131

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 15 novembre 2020, 20 mai 2021, 9 septembre 2021, 8 juin 2022

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

La perte gains professionnels futurs de l'intimée sera dès lors calculée comme suit : - Arrérages échus du 1er avril 2022 au 1er décembre 2025, soit 44 mois : 1 505,43 € x 44 mois = 66 238,92 €