Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

ne porte pas sur une décision de refus de prise en charge au titre de ces dispositions mais uniquement sur un refus d'accueil provisoire d'urgence dans le cadre du IV de l'article R. 221-11 du code de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".