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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10143
25 janvier 2017
Tandis que l'article 93 ajoute : « Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
13 mars 2019
2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En dernier lieu, la SARL Gilbert Sport n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 22 de l'instruction 13 L-2-08 du 6 mars 2008, ni
8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.
Chambre 22 / Proxi référé
67880476c21c0e53e79062ca
10 janvier 2025
[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
220-2 du code du travail l'indemnisation de pauses non prises dans l'établissement en 2003 et 2004 ; Que l'employeur affirme que la salariée a bénéficié régulièrement des pauses obligatoires et qu'il
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
Le 3 décembre 2021 la ministre des armées a rejeté son recours. Sur la jonction : 2.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107871
2 décembre 2011
du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...
3ème chambre
DTA_2211046_20260401
En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
portait atteinte à l'intégrité du contrat et a considéré que la société Axecibles ne pouvait, pour se défendre utilement, invoquer l'application de l'article L.221-28 du code de la consommation en ses
JUGE CX PROTECTION
69818b3ccdc6046d47b57f05
9 janvier 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
1343-2 du code civil ; - Condamné M.
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000038431124
24 avril 2019
Aux termes du 1 de l'article 220 de ce code, dans sa rédaction applicable à ces mêmes années d'imposition : "a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des
Chambre 4-8b
67f0be022b128a299768579a
4 avril 2025
D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917
14 novembre 2018
violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter
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