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6 588 résultats pour « Article 229-V.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

Source officielle

Page 9 sur 330

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104981_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Magistrate Caron

DTA_2301409_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

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CA

8e Chambre C

61629bb1eaaf44d62f53e834

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

[F] [V], Dit n'y avoir lieu en appel à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [V] aux dépens d'appel de son lien d'instance avec la Société générale, Condamne

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TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au jour de l'audience ; o 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - A titre subsidiaire, ordonner le renvoi de l'affaire au fond ; - Débouter la SAS [V] [X] de

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68f7156ba0214f9bf6ab14de

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à l'article 229-4 du code civil.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

aux concluants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Me [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - La condamner

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520116_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 228-2 de ce code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500464_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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