également applicable lorsque des personnes autres que celles mentionnées [à l'article 1390 du code général des impôts], dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l'article

III du Code général des impôts ; qu'il convient de relever à cet égard que le non-respect des dispositions de l'article 50 sexies B à H de l'annexe IV du Code général des impôts, mentionné dans le corps

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

: Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts applicables à l'espèce.

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage (...) / 2.

IV. - La valeur ajoutée s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

163-0 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts : " L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée

du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie

TERMES DE L'ARTICLE 75-I DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN

31 paraît certes s'imposer dès lors que l'imputation vise la fonction exercée, soit, comme en l'espèce, celle de dépositaire de l'autorité publique, sans pour autant exiger que le fait imputé relève lui-même

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Aux termes de l'article 231 ter IV du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement