En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L'action exercée sur ce fondement est un recours personnel, distinct de l'action subrogatoire prévue à l'article 2306 du code civil, de sorte que la caution agissant sur le fondement de l'article 2305

De surcroît, la quittance subrogative stipule que « conformément aux termes de l'article 2306 du Code civil dont ci-après l'énoncé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits

Sur le droit de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits des bailleurs Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le

Sur la demande principale en paiement La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du Code civil, d'un recours personnel prévu

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

de 5ans est applicable à la présente action de la caution à leur encontre en qualité d'emprunteur, la caution a agi sur le fondement de son recours subrogatoire prévu à l'article 2306 du code civil,

L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Elle rappelle que le code civil prévoit deux recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, le recours subrogatoire sur le fondement de l'ancien article 2306 du code civil, et le recours

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes Aux termes de l'article 2306 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Elle en déduit qu’elle est fondée à lui demander le règlement de cette somme en application de l’article 2305 du code civil.

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

Elle rappelle qu'elle bénéficie, en sa qualité de caution, tant du recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil, que du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 de ce code.

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

Sur la recevabilité de la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

2305 du code civil en ce qui concerne la somme de 110 936, 31 euros qu'elle a payée à la banque Palatine, et son recours subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil sur l'indemnité de