575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

250, 251, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de MM.

L. 47, L. 57, alinéa 1er, L. 59- A du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure

259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512

2006, a été notifié au demandeur l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ; que le mis en examen a demandé une confrontation, mesure à laquelle il a été procédé le 20 avril 2006 ; que,

8 et 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des appels relevés par Y...

197 de la loi n 88-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Rouiller coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour

€, * condamner la société AMM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€, * condamner la société COCOTTE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€, * condamner la société [D] EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€, * condamner la société MBS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€, * condamner Monsieur [S] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€, * condamner Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

348 du code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusée ait soulevé, avant l'ouverture