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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile et de ses garanties de
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
43], soit [Localité 33], [Localité 33] 1 et [Localité 33] 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
20 juin 2018
Z... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407447_20240807
7 août 2024
7 août 2024
stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d4
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
[24], - [25], - [43] ([43]), - [19], - [26], - [20], - [31] ([31]), - [33] ([33]), - [39], - [40], - [41], - [48], - [17], - [44] ([44]), - [38], - [45], - [46] ([46]), - [21], - [32]
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503632_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 17 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait les
Source officielleChambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718
11 juillet 2017
11 juillet 2017
222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf142e266e89ef1189d9a
26 avril 2024
26 avril 2024
suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat A 33, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officiellePage 9 sur 735