85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

Sur les dommages et intérêts Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

octobre 1992, duquel il résultait que la société française n'était en réalité qu'un établissement de la société Daarnhouwer GMBH et, partant, violé les articles 1134 du Code civil et 1502-5 du nouveau

faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

[M] [R] [K] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

décembre 1991, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est lié par les conclusions respectives des parties et ne peut modifier les termes

700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes : 1°) L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

, la cour d'appel a violé, ensemble l'article 5, paragraphe 1, de cette convention et l'article 1984 du Code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Koogar qui faisait valoir

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à

de la chose jugée par cette décision, en violation des articles L. 131-4 et R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

1103, 1303 et 1303-3 du code civil ; 4°/ que Mme [B] faisait valoir dans ses écritures d'appel que les pièces 1 27-1 et 1 27-2 du RSI, dont le tribunal avait déduit la preuve de prétendus remboursements

La société OREP 45 est condamnée à payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code civil.

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [I] en date du 8 octobre 2025 valant désistement de l'incident, Vu le jugement du 17 décembre