Au soutien de ses demandes, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, fait valoir que : Elle invoque l'article 1103 du code civil dans le respect du contrat de maîtrise

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

par le fisc et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, la procédure de visites domiciliaires prévue par l'article L. 16 B constitue une ingérence dans

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

à l’article L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... des chefs de violences volontaires

Bernard, Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Catherine Z..., veuve Y...,

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[O] [G] et Mme [B] [M] épouse [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 30 ans de réclusion criminelle, fait encourir à son auteur la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est accompagné de la circonstance de préméditation prévue à l'article 221-3 du même Code ;

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire